Conditions Générales de Vente
Pro Rapport — Version 1.2 — 9 août 2026
Applicables aux clients professionnels
Article 1 — Identification du prestataire
Les présentes conditions régissent les prestations fournies par Marvyn Pescheux, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « Pro Rapport », dont le siège est situé 18 rue du Vert Galant, 91390 Morsang-sur-Orge, immatriculé au Registre National des Entreprises sous le numéro SIRET 104 875 067 00019, code APE 8219Z, joignable à l'adresse marvyn@prorapport.fr.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Le prestataire est désigné ci-après « Pro Rapport » et le cocontractant « le Client ».
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions dans lesquelles Pro Rapport fournit des prestations de rédaction, de structuration et de mise en forme de rapports d'intervention, notamment dans les secteurs de l'assainissement, du débouchage, du curage et des travaux sur canalisations.
Elles s'appliquent exclusivement à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Aucune vente n'est réalisée auprès de consommateurs au sens du Code de la consommation.
Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l'article L441-1 du Code de commerce. Toute commande emporte acceptation pleine et entière des présentes, qui prévalent sur tout document émanant du Client, notamment ses propres conditions d'achat.
L'annexe relative à la protection des données à caractère personnel fait partie intégrante des présentes.
Article 3 — Nature des prestations
Les prestations consistent à produire, à partir des éléments transmis par le Client ou par ses techniciens, un rapport d'intervention structuré et mis en forme, restitué au format PDF.
Elles comprennent la transcription des messages vocaux, la structuration des informations techniques, l'intégration des photographies fournies, la mise en page selon la charte du Client et la restitution du document.
Pro Rapport agit exclusivement comme prestataire de traitement et de mise en forme d'informations déclaratives. Elle ne réalise aucune visite sur site, aucune vérification technique, aucune mesure et aucune interprétation technique des faits rapportés.
Les rapports produits ne constituent ni un diagnostic technique certifié, ni une expertise indépendante, ni un document opposable à un tiers sans validation préalable du Client.
Article 4 — Éléments transmis par le Client
Le Client est seul responsable de l'exactitude, de la complétude et de la fiabilité des éléments qu'il transmet, ainsi que de leur conformité à la réalité constatée sur le terrain.
Il lui appartient de vérifier que les informations communiquées par ses techniciens sont exactes avant de valider le rapport.
Pro Rapport ne saurait être tenue responsable des erreurs, omissions ou interprétations résultant d'éléments erronés, incomplets, imprécis ou inaudibles.
Le Client garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires sur les photographies transmises, et veille à ne communiquer que les images utiles à la description technique de l'intervention.
Article 5 — Commande
Les commandes s'effectuent depuis le site prorapport.fr, à l'unité ou par abonnement mensuel.
La commande est réputée ferme et définitive après acceptation des présentes conditions et validation du paiement. L'acceptation s'effectue par une case à cocher préalable au règlement.
Aucune annulation ne peut intervenir après le début d'exécution de la prestation, sauf accord écrit de Pro Rapport.
Pro Rapport se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur non résolu, d'impayé, ou de demande manifestement contraire à l'objet du service.
Article 6 — Tarifs
Les prix sont exprimés en euros. La TVA n'étant pas applicable, les montants affichés correspondent aux sommes effectivement dues.
6.1 — Prestations à l'unité
| Formule | Nombre de photographies | Tarif |
|---|---|---|
| Sans photo | Aucune photographie | 5,90 € |
| Micro | De 1 à 5 photographies | 9,90 € |
| Essentiel | De 6 à 12 photographies | 19,90 € |
| Pro | De 13 à 25 photographies | 29,90 € |
| Sur devis | Au-delà de 25 photographies | Sur devis |
6.2 — Abonnements mensuels
| Formule | Rapports inclus par mois | Tarif mensuel |
|---|---|---|
| Solo | 30 rapports | 490,00 € |
| Artisan | 50 rapports | 790,00 € |
| Pro | 70 rapports | 990,00 € |
| Business | 90 rapports | 1 249,00 € |
| Grand Compte | 120 rapports | 1 590,00 € |
6.3 — Limite de photographies
Quelle que soit la formule souscrite, un rapport ne peut comporter plus de vingt-cinq photographies. Au-delà, la demande fait l'objet d'un devis spécifique et n'est pas traitée automatiquement.
6.4 — Rapport offert
Un rapport est offert à chaque nouveau Client, à raison d'un seul par entreprise. Il n'est ni cumulable avec une autre offre, ni convertible en numéraire, ni remboursable, et n'est pas décompté du quota d'un abonnement.
6.5 — Évolution des tarifs
Pro Rapport se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification est notifiée au Client abonné au moins trente jours avant sa prise d'effet ; à défaut d'acceptation, celui-ci peut résilier son abonnement dans les conditions de l'article 7.
Article 7 — Abonnements
7.1 — Nature et durée
L'abonnement est un service mensuel donnant droit, sur la période considérée, à la production d'un volume déterminé de rapports. Il est souscrit sans durée d'engagement et se renouvelle tacitement chaque mois à la date anniversaire de la souscription.
7.2 — Report des rapports non consommés
Les rapports inclus dans un abonnement et non consommés au terme du mois sont reportés sur le mois suivant et s'ajoutent au volume de la nouvelle période.
Ce report est valable un mois. Les rapports reportés et non consommés au terme de cette période sont définitivement perdus.
Les rapports sont consommés dans l'ordre de leur ancienneté : les rapports reportés du mois précédent sont utilisés en priorité, avant ceux de la période en cours.
En cas de changement de formule, les rapports reportés sont conservés et demeurent utilisables pendant leur durée de validité d'un mois.
7.3 — Dépassement du volume
Lorsque le volume inclus, augmenté le cas échéant des rapports reportés, est épuisé, le Client peut poursuivre en acquérant des prestations à l'unité ou en souscrivant une formule supérieure. Aucun rapport n'est produit au-delà du volume disponible sans commande complémentaire.
7.4 — Résiliation
L'abonnement peut être résilié à tout moment, sans préavis ni justification, depuis l'espace client ou par simple demande écrite adressée à marvyn@prorapport.fr.
La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours, déjà réglée. Le service demeure accessible jusqu'à cette échéance.
Les sommes versées au titre de la période en cours restent acquises à Pro Rapport, l'abonnement rémunérant la mise à disposition du service sur la période et non un stock de prestations prépayées. Les rapports non consommés ainsi que les rapports reportés sont perdus à la date d'effet de la résiliation et ne donnent lieu à aucun remboursement, avoir ou compensation.
En cas de nouvelle souscription après une interruption, aucun rapport antérieurement reporté n'est rétabli.
Article 8 — Modalités de paiement
Les prestations à l'unité sont réglées par carte bancaire au moment de la commande.
Les abonnements donnent lieu à un prélèvement mensuel automatique, à la date anniversaire de la souscription. Le règlement par virement bancaire peut être accepté sur demande expresse.
Les paiements par carte sont traités par Stripe Payments Europe Limited. Pro Rapport n'a accès à aucune donnée bancaire et n'en conserve aucune.
Aucune prestation n'est engagée avant encaissement effectif du règlement, à l'exception du rapport offert.
Article 9 — Retard et défaut de paiement
Toute somme non réglée à l'échéance donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l'application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés dépassent ce montant forfaitaire, Pro Rapport peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
En cas d'échec d'un prélèvement mensuel, une nouvelle présentation est effectuée dans un délai de trois jours. À défaut de régularisation dans un délai de huit jours, l'accès au service est suspendu de plein droit. Au-delà de trente jours d'impayé, Pro Rapport peut résilier l'abonnement sans indemnité, les sommes dues demeurant exigibles.
Article 10 — Délai de livraison
Le rapport est livré dans un délai de vingt-quatre heures.
Ce délai court à compter de la confirmation, adressée au technicien, indiquant que l'ensemble des informations nécessaires ont été recueillies et que le rapport est en cours de finalisation.
Tant que des informations indispensables font défaut, la demande n'est pas réputée complète et le délai ne court pas. Aucun retard imputable à un manque d'information, à des éléments inexploitables ou à des modifications demandées par le Client ne peut engager la responsabilité de Pro Rapport.
Les commandes faisant l'objet d'un devis spécifique sont soumises au délai convenu avec le Client.
Article 11 — Validation des livrables
Chaque rapport est réputé accepté tacitement en l'absence de réclamation formulée dans un délai de vingt-quatre heures suivant sa livraison, ou dès son utilisation par le Client, notamment sa transmission à un tiers, à un client final ou à un assureur.
Après acceptation, aucune modification ne peut être exigée sans facturation complémentaire.
Article 12 — Réclamation et remboursement
Toute réclamation doit être adressée par écrit à marvyn@prorapport.fr dans le délai de vingt-quatre heures prévu à l'article 11.
Un remboursement est accordé lorsque la réclamation est fondée sur l'un des cas suivants, imputable à Pro Rapport :
- le rapport n'a pas été livré ;
- le rapport est inexploitable en raison d'une défaillance technique du service ;
- le rapport ne correspond pas aux informations effectivement transmises par le technicien.
Sont expressément exclus du remboursement l'insatisfaction relative au style rédactionnel, à la mise en page ou à la présentation, ainsi que toute erreur trouvant son origine dans les éléments fournis par le Client ou ses techniciens.
Le remboursement est calculé comme suit : pour une prestation à l'unité, le montant effectivement réglé ; pour une prestation consommée dans le cadre d'un abonnement, le prix mensuel de la formule divisé par le nombre de rapports inclus.
Pro Rapport peut, en accord avec le Client, substituer au remboursement la production d'un nouveau rapport corrigé.
Article 13 — Responsabilité
Pro Rapport est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et dans les limites définies à l'article 14.
Elle ne saurait être recherchée à raison des éléments transmis par le Client, du contenu des informations déclarées, de l'usage fait des rapports, ni des conséquences techniques, commerciales ou juridiques de cet usage.
Article 14 — Limitation de responsabilité
La responsabilité de Pro Rapport est strictement limitée aux dommages directs, à l'exclusion de tout dommage indirect, notamment perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, préjudice commercial ou d'image, ou litige avec un client final.
En tout état de cause, le montant total des indemnités susceptibles d'être mises à la charge de Pro Rapport ne peut excéder le montant total facturé au Client au cours des deux mois précédant le fait générateur.
Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les écarte.
Article 15 — Usage des rapports
Les rapports sont établis sur la base d'informations déclaratives et sans valeur d'expertise technique indépendante.
Le Client demeure seul responsable de l'usage qu'il en fait, de leur vérification préalable et de leur transmission à des tiers.
Article 16 — Réclamations de tiers
Pro Rapport ne peut être tenue responsable des litiges opposant le Client à ses propres clients, ni des conséquences de l'utilisation des rapports par ces derniers.
Le Client garantit Pro Rapport contre toute réclamation, action ou condamnation émanant d'un tiers et trouvant son origine dans les éléments qu'il a transmis ou dans l'usage qu'il a fait des rapports.
Article 17 — Conservation et archivage
Les rapports produits sont conservés douze mois à compter de leur livraison, puis supprimés automatiquement.
Les fichiers bruts transmis — messages, enregistrements audio, photographies d'origine — ne sont pas conservés au-delà de la production du rapport.
Il appartient au Client de conserver ses propres exemplaires. Pro Rapport ne garantit aucune conservation au-delà du délai indiqué.
Article 18 — Confidentialité
Pro Rapport s'engage à ne divulguer aucune information relative au Client, à ses interventions ou à ses clients finaux, et à en assurer un traitement confidentiel, sauf obligation légale ou réquisition d'une autorité compétente.
Article 19 — Propriété intellectuelle
Les rapports deviennent la propriété du Client après paiement intégral. Avant règlement, toute utilisation est interdite.
Pro Rapport conserve la propriété des méthodes, modèles, gabarits et outils employés pour produire les rapports.
Article 20 — Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.
Les prestations déjà réalisées demeurent dues.
Article 21 — Force majeure
La responsabilité d'aucune des parties ne peut être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas d'interruption durable des services de télécommunication, d'hébergement ou des plateformes tierces nécessaires à l'exécution des prestations.
Article 22 — Protection des données personnelles
Les traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre des présentes sont régis par l'annexe jointe, qui constitue l'accord de sous-traitance prévu à l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679.
L'information des personnes concernées figure dans la politique de confidentialité accessible sur prorapport.fr.
Article 23 — Modification des conditions
Pro Rapport peut modifier les présentes conditions. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de celle-ci. Les Clients abonnés sont informés de toute modification substantielle au moins trente jours avant sa prise d'effet.
Article 24 — Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de Pro Rapport, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Annexe — Accord de sous-traitance
Article 28 du Règlement (UE) 2016/679
A.1 — Qualité des parties
Dans le cadre des prestations, le Client agit en qualité de responsable de traitement et Pro Rapport en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.
La présente annexe fait partie intégrante des Conditions Générales de Vente et est acceptée en même temps qu'elles. Un exemplaire signé peut être établi à la demande du Client.
En cas de contradiction entre la présente annexe et les Conditions Générales de Vente sur la protection des données, la présente annexe prévaut.
A.2 — Description du traitement
| Élément | Description |
|---|---|
| Nature | Collecte, transcription, structuration, mise en forme, génération de document, stockage puis suppression |
| Finalité | Production de rapports d'intervention à partir des éléments transmis par les techniciens du Client |
| Personnes concernées | Techniciens du Client ; clients finaux du Client ; tiers éventuellement présents sur les photographies |
| Catégories de données | Numéro de téléphone et nom du technicien ; messages texte et vocaux ; photographies de chantier ; nom et adresse du client final ; date et nature de l'intervention |
| Durée | Fichiers bruts : supprimés dès la production du rapport. Rapport PDF : douze mois. |
| Localisation | France (OVHcloud) |
A.3 — Obligations de Pro Rapport
Pro Rapport s'engage à :
- traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client, et l'informer si une instruction lui paraît constituer une violation du RGPD ;
- garantir la confidentialité des données et n'en autoriser l'accès qu'aux personnes soumises à une obligation de confidentialité ;
- mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites en section A.8 ;
- tenir le registre des traitements effectués pour le compte du Client, conformément à l'article 30.2 du RGPD ;
- mettre à disposition du Client toute information nécessaire pour démontrer le respect des présentes obligations.
A.4 — Sous-traitants ultérieurs
Le Client autorise expressément le recours aux sous-traitants ultérieurs listés ci-dessous, nécessaires au fonctionnement du service.
| Prestataire | Finalité | Localisation | Encadrement |
|---|---|---|---|
| Meta Platforms Ireland | Réception des messages WhatsApp | Irlande | Sans objet (UE) |
| n8n GmbH | Orchestration du traitement | Union européenne | Sans objet (UE) |
| OpenAI | Transcription des messages vocaux | États-Unis | Clauses contractuelles types |
| Anthropic | Génération du contenu rédactionnel | États-Unis | Clauses contractuelles types |
| OVHcloud | Hébergement et stockage des rapports | France | Sans objet (UE) |
| Notion Labs | Suivi des demandes | États-Unis | Clauses contractuelles types |
| Stripe | Traitement des paiements | Irlande / États-Unis | Clauses contractuelles types |
Pro Rapport informe le Client de tout ajout ou remplacement envisagé, par écrit et au moins trente jours avant sa mise en œuvre. Le Client dispose de ce délai pour formuler une objection motivée ; en cas d'objection maintenue, chacune des parties peut résilier la prestation concernée sans indemnité.
Pro Rapport impose à chaque sous-traitant ultérieur des obligations de protection équivalentes et demeure responsable devant le Client de l'exécution par ceux-ci de leurs obligations, conformément à l'article 28.4 du RGPD.
A.5 — Transferts hors Union européenne
Certains sous-traitants ultérieurs sont établis aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ou, le cas échéant, par l'adhésion du prestataire au Data Privacy Framework. Une copie des garanties est communiquée au Client sur demande écrite.
A.6 — Violation de données
Pro Rapport notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, afin de lui permettre de respecter ses propres obligations de notification.
La notification précise la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés, les conséquences probables ainsi que les mesures prises ou envisagées.
A.7 — Assistance du Client
Pro Rapport assiste le Client, dans la mesure du possible et compte tenu de la nature du traitement :
- pour répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées ; toute demande reçue directement est transmise au Client sans délai et sans réponse de la part de Pro Rapport ;
- pour la sécurité du traitement et la notification des violations ;
- pour la réalisation d'analyses d'impact et la consultation préalable de l'autorité de contrôle, le cas échéant.
A.8 — Mesures techniques et organisationnelles
- Chiffrement des communications en transit.
- Stockage des rapports sur un espace privé, non indexé et non accessible publiquement.
- Identifiants et clés d'accès conservés chiffrés au sein de la plateforme d'orchestration.
- Restriction des accès au seul dirigeant de Pro Rapport.
- Suppression automatisée des fichiers bruts dès la production du rapport.
- Suppression automatisée des rapports à l'expiration du délai de douze mois.
- Journalisation des traitements et alerte automatique en cas d'anomalie.
A.9 — Audit
Le Client peut, une fois par an et moyennant un préavis écrit de trente jours, vérifier le respect des présentes obligations.
Cette vérification s'effectue en priorité sur pièces, Pro Rapport communiquant les éléments justificatifs demandés. Un audit sur site ne peut être conduit que si les éléments transmis se révèlent manifestement insuffisants, pendant les heures ouvrables, sans perturbation disproportionnée de l'activité, par un auditeur soumis à une obligation de confidentialité et aux frais du Client.
A.10 — Sort des données
Les rapports produits sont conservés douze mois à compter de leur livraison, y compris après la fin de la relation contractuelle, puis supprimés automatiquement.
Le Client peut à tout moment, et notamment à l'issue du contrat, demander par écrit la suppression anticipée ou la restitution de l'ensemble des données le concernant. Pro Rapport y procède dans un délai de trente jours et détruit les copies existantes, sauf obligation légale de conservation.
A.11 — Obligations du Client
Le Client garantit disposer d'une base légale et des autorisations nécessaires pour transmettre les données, avoir informé les personnes concernées, notamment ses techniciens et ses clients finaux, et transmettre des données exactes et pertinentes.
Il veille à ne transmettre que les photographies utiles à la description technique de l'intervention et à limiter la capture de personnes ou d'éléments identifiables lorsqu'elle n'est pas indispensable.
Il s'interdit de transmettre des données relevant de l'article 9 du RGPD.
Il documente par écrit toute instruction relative au traitement.
A.12 — Responsabilité
Chaque partie supporte les conséquences des manquements qui lui sont propres.
Le contenu des éléments transmis, la licéité de leur collecte et l'information des personnes concernées relèvent du Client. La sécurité du système de traitement et le respect des instructions relèvent de Pro Rapport.
Le Client garantit Pro Rapport contre toute réclamation, action, sanction ou condamnation trouvant son origine dans les éléments qu'il a transmis, dans l'absence de base légale ou d'information des personnes concernées, ou dans une instruction qu'il aurait donnée.
Les parties reconnaissent que les limitations prévues à l'article 14 des Conditions Générales de Vente ne sont pas opposables aux autorités de contrôle ni aux personnes concernées, qui conservent la faculté d'agir directement contre l'une ou l'autre des parties en application du RGPD.
A.13 — Durée
La présente annexe prend effet à la date de la première commande et demeure en vigueur pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis jusqu'à la suppression complète des données.
Version 1.2 du 9 août 2026. Document destiné à être revu avant le lancement commercial. Il ne constitue pas un conseil juridique : une relecture par un professionnel du droit est recommandée avant publication.